Attaché de Justice - Service des Affaires Familiales - Tj Nancy H/F - 54

Rattaché(e) fonctionnellement à la coordonnatrice du service des contentieux de la protection, l'attaché(e) de justice relève administrativement des chefs de cour.

De façon générale, l'attaché(e) de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats. Contrairement au greffier, il/elle n'est pas amené(e) à participer à la procédure, ni aux audiences.

Il/elle intervient dans l'élaboration des décisions en apportant son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des projets de décision, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.Le service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy est constitué de 7 magistrats, dont un magistrat chargé à mi-temps d'un service hors affaires familiales, 6 greffiers dont deux à mi-temps, ayant chacun en charge l'un des six cabinets, 4 fonctionnaires au greffe commun, une cadre greffière, et deux attachées de justice affectée à ce service depuis 4 ans. Magistrats, greffiers et fonctionnaires et attachées de justice sont localisés dans un même secteur géographique au 3eme étage de la cité judiciaire, ce qui favorise les échanges quotidiens.

Le service traite les contentieux suivants:

1 - Le contentieux des époux et de l'exercice de l'autorité parentale
- le contentieux du divorce et de la séparation de corps, ainsi que le contentieux des droits de visite des grands parents et des tiers, soit mensuellement cinq audiences d'orientation , quatre audiences de mise en état silencieuse et d'incidents, cinq audiences de plaidoiries à juge unique,
- le contentieux des procédures après et hors divorce (MAD) soit neuf audiences par mois composées,
- les délégations de l'autorité parentale, soit deux audiences par mois pour trois à dix dossiers, dont la rédaction est prise en charge par une attachée de justice, sous le contrôle du magistrat en charge de ce contentieux,
- le contentieux des obligés alimentaires, soit un à deux dossiers par audiences de MAD, dont la rédaction voire la préparation est prise en charge par une attachée de justice, sous le contrôle du magistrat en charge de ce contentieux,
- les dossiers urgents (assignations à brefs délais, référés), soitdeux audiences par mois ,
- les procédures gracieuses relevant du JAF (changement de régime matrimonial),

2- Les tutelles des mineurs: administration légale, tutelles et conseils de famille, mineurs isolés

3- le contentieux civil traité par les juges aux affaires familiales
- les procédures gracieuses: adoptions, déclarations d'absence, actes d'état civil (annulation, rectification, modification, reconstitution, jugement déclaratif, changement de sexe à l'état civil); la préparation des dossiers et la rédaction des décisions est prise e charge par une attachée de justice sous le contrôle du magistrat en charge de ce service et en lien avec la greffière et les services du parquet,
- la chambre de la famille: contestation et annulation de mariage, établissement et contestation de la filiation, retrait et restitution de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, exequatur, changement de prénom, révocation d'adoption, soit mensuellement une audience collégiale, une audience de mise en état silencieuse et d'incidents.

L'attaché(e) de justice travaillera directement avec la coordonnatrice du service et des juges aux affaires familiales qui lui confieront la rédaction de projets de décisions et, plus ponctuellement, des recherches jurisprudentielles ou doctrinales et la préparation de dossiers complexes.