Directeur ou Directrice Chargé de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal est H/F - Service Public

Les attributions des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) sont exposées dans un arrêté du 16 mars 2012. En substance, les DIRCOFI sont des directions spécialisées des finances publiques chargées du contrôle fiscal dans un territoire pouvant regrouper plusieurs régions. Elles contrôlent des entreprises de taille moyenne (chiffre d'affaires compris entre 1,5 M€ et 152,4 M€ pour les ventes et entre 0,5 M€ et 76,2 M€ pour les prestations de service) et des personnes physiques.

La DIRCOFI Est est une direction spécialisée de contrôle fiscal de 259 emplois dont la direction est située à Nancy et qui est compétente sur l'ensemble de la région Grand Est.

La DIRCOFI assure plusieurs missions supra-départementales en faveur des DR-DDFiP de la région (pôle pénal régional (PPI), pôle interrégional de programmation (PIP), pilotage fonctionnel des BCR, interlocuteur régional en matière de crédit d'impôt recherche, AAI, traitement du contentieux d'appel...) et joue plus globalement un rôle d'animation et de soutien de l'activité de contrôle fiscal (expert, formation).

Le directeur ou la directrice chargé de la direction de contrôle fiscal incarne une dimension essentielle spécifique de l'encadrement dirigeant de la DGFiP.
A la tête de sa direction, il ou elle joue un rôle essentiel, en lien avec l'administration centrale, dans la mise en oeuvre des réformes et l'accompagnement des évolutions que connaît la DGFiP dans ses outils, méthodes, métiers et structures pour assurer toujours plus efficacement ses missions.
Il ou elle veille particulièrement à respecter le principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité, à lutter contre toute forme de discrimination et à veiller à la qualité des conditions de travail de tous ses collaborateurs.
Le directeur ou la directrice de la DIRCOFI pilote certaines instances de recours suite aux opérations de contrôle fiscal (interlocution, transaction, règlement d'ensemble) et participe pleinement à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du contrôle fiscal sous tous ses aspects (relation de confiance avec les contribuables de bonne foi, action répressive contre les fraudeurs...).

Profil et compétences recherchés :

Les candidats ou les candidates doivent disposer:

- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance de la fiscalité et du contrôle fiscal ;
- de compétences managériales avérées, de capacités de décision et d'une aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le service ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail,
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DGFiP ;
- d'un fort potentiel à conduire les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP.

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.

Conditions d'emploi :

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par les articles R.342-1 à R.342-8 du le code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l'État et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- Pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217. Sont également recevables les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat;

- Pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux 2 alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées (niveau A+) les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe V et du niveau III qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.

La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.

A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, il est prévu, pour les emplois de ce niveau, une part fixe comprise entre 40 000 et 70 000 euros bruts annuels à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée réglementairement à 33 000 euros en fonction des résultats atteints.

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