Responsable de la Section «Installations Classées pour la Protection de l'Environnement» Icpe H/F - Préfecture de Meurthe-et-Moselle

Votre environnement professionnel
- Présentation de la Direction

La direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) se compose de deux bureaux :
- le bureau de la coordination et du développement économique et territorial
- le bureau des procédures environnementales et foncières
Les missions de la DCEE s'articulent autour de différents enjeux publics à savoir: Accès au service public et lutte c/ la fracture numérique; Transition énergétique (photovoltaïque - éolien - méthanisation - géothermie - ...); Décarbonation industrielle; Développement économique et réindustrialisation; Aménagement du territoire;

Activités du service
Le bureau des procédures environnementales et foncières constitue l'une des deux composantes de la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) et assure les principales missions suivantes :
- instruction "administrative" de différentes procédures environnementales : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à caractère industriel ou agricole, procédures relevant du code minier, servitudes d'utilité publique, agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement notamment;
- instruction "technique" de certaines procédures portant atteinte au droit de propriété : expropriation pour cause d'utilité publique - autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ;
- conseils et appui aux porteurs de projets publics et privés ;
- organisation des enquêtes et consultations publiques relevant de la compétence de l'Etat ;
- secrétariat de diverses commissions administratives et notamment le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les commissions de suivi de sites (CSS) ICPE, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), les comités "sel" et "fer" et la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur.

Composition et effectifs du service

Le bureau des procédures environnementales est composé de 9 agents (3A - 5B - 1C) répartis en deux sections:
- une section «ICPE» 4 agents
- une section «procédures foncières et autres procédures environnementales» 4 agents (dont l'adjoint)
Le bureau compte également une chargée de missions (A) auprès de la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE)

Liaisons hiérarchiques
Le directeur de la coordination de l'environnement et de l'économie et le chef du bureau des procédures environnementales et foncières

Liaisons fonctionnelles
Les services de l'État (DREAL, DDT, DT ARS, DDPP notamment) et les autres services de la préfecture, les sous-préfectures, les établissements publics (EPFGE,...), les industriels, les agriculteurs, les chambres consulaires, les collectivités territoriales, le tribunal administratif, le ministère de la transition écologique et solidaire (liste non exhaustive)

Vos activités principales:
- Animer la section «ICPE» composée de 3 agents sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint: participer à la répartition de la charge de travail - apporter un appui aux agents dans l'instruction des dossiers - veiller au respect des délais d'instruction des procédures - suivre l'activité de la section en veillant notamment à la complétude des tableaux de suivi (notamment suivi des mises en demeure et sanctions, des plaintes, des enquêtes et consultations du public,....) - optimiser l'organisation interne de la section- assurer une veille juridique réglementaire sur le volet ICPE en lien avec la hiérarchie ;
- Assurer la gestion administrative des demandes d'enregistrement et d'autorisation d'exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole, en qualité de guichet unique environnemental (réception du dossier, saisine des services pour avis, organisation de la phase de consultation du public, gestion du contradictoire avec le pétitionnaire et préparation des décisions soumises à l'autorité préfectorale), en lien avec l'inspection des installations classées compétente sur le volet technique du dossier ;
- Assurer le suivi administratif des télédéclarations d'exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole (vérifier la liste des pièces constitutives de la télédéclaration; le type de déclaration...);
- Mettre en oeuvre et assurer le suivi des procédures administratives liées aux conditions d'exploitation d'une ICPE, sur la base des propositions de l'inspection des installations classées: changement d'exploitant - arrêtés complémentaires liés à l'évolution des conditions d'exploitation - sanctions administratives en cas de non respect des prescriptions - arrêt d'activité et remise en état d'un site - ...;
- Participer à la coordination interministérielle des services de l'État et à l'animation du réseau: préparer et participer aux réunions organisées avec l'inspection des installations classées - planifier en lien avec les agents de la section les réunions des commissions de suivi de site (CSS) et des commissions administratives à consulter sur les dossiers de la section (Conseil de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation «carrière» et «site et paysage» - optimiser l'organisation inter-services;
- Accompagner - autant que de besoin et en lien avec les services de l'État compétents - les pétitionnaires dans leurs démarches administrativeset participer dans ce cadre aux réunions du pôle d'appui aux mutations énergétiques;
- Apporter un appui à la hiérarchie dans la gestion de dossiers à enjeux: rédaction de notes - organisation, participation et rédaction de comptes-rendus de réunions de pilotage - suivi des dossiers;
- Veiller à la bonne utilisation par les agents de la section des outils informatiques utilisés dans le suivi des ICPE