Instructeur·rice Sanctions Administratives H/F - Dreets Grand est

Missions de l'unité contentieux - appui juridique (UCAJ) :- Gestion des recours administratifs et contentieux relatifs aux décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail - Gestion des sanctions administratives - Appui au Dialogue social- Appui juridique au système d'inspection du travailEffectif de l'unité (répartition par catégorie) :1 responsable (A)8 instructeurs (A)1 référent transport - agriculture (A)3 gestionnaires (B)1 assistante administrative (C)
Le poste consiste principalement en l'instruction de rapports d'amendes administratives déclinée comme suit :- Analyse du dossier et des manquements à la réglementation relevés- Mise en oeuvre de la procédure contradictoire - Participation aux réunions de détermination des sanctions- Rédaction des projets de décisions administratives- Instruction des recours administratifs à l'encontre de ces décisionsL'unité instruit chaque année plus de 400 rapports d'amendes administratives.Ces rapports, établis par les inspecteurs du travail sur le fondement des dispositions de l'article L8115-1 et suivants du code du travail et transmis à la DREETS, concernent des manquements au code du travail portant sur les matières suivantes :- La réglementation relative au détachement transnational- La réglementation relative aux stagiaires- Durée du travail et rémunération minimale légale ou conventionnelle- Installations sanitaires et d'hébergement- Non-respect de décisions de l'inspection du travail- Repérage amiante avant travaux- Carte Professionnelle du BTP- Déclaration de chantiers forestiers/sylvicolesLe présent contrat est proposé du 1er octobre au 30 décembre 2026 et pourra faire l'objet d'une prolongation jusqu'au 30 juin 2027, sous réserve de précisions budgétaires non encore connues.Candidatures à transmettre obligatoirement par mail, en précisant la référence de l'offre en objet, à :****@****.******@****.******@****.**

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvellessolutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,conseiller les autres agents, optimiser le résultat.A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sousle contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)Connaissances :- Action de l'inspection du travail (M)- Réglementation du travail et réglementations adjacentes (E)- Droit administratif (E)- Mode de fonctionnement des entreprises et des relations sociales (M)- Outils informatiques (M)Savoir-être :- Capacité d'analyse et d'expertise juridique (E)- Esprit de synthèse (M)- Capacité d'adaptation et de gestion des priorités (M)Savoir-faire :- Capacité d'écoute (procédure contradictoire) (M)- Capacité à évaluer l'incidence des décisions (M)- Travail en réseau, en autonomie et en équipe y compris avec des collègues à distance (M)- Rigueur (E)Rémunération contractuel :rémunération comprise entre 27000 € et 49219 €.

• Diagnostic de pannes
• Créativité
• Autonomie
• Capacité d'écoute
• Capacité d’adaptation